Juridique · environ 4 min · 10 informations demandées
Reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette constate qu'une personne s'engage à rembourser une somme. Des formalités particulières peuvent s'appliquer selon le montant et la forme (acte sous seing privé, mentions manuscrites, enregistrement).
ReadyDoc génère un document à partir de vos saisies. Nous n'assurons pas qu'il soit opposable dans toutes les situations. Pour un montant important, consultez un professionnel.
Ce document peut nécessiter l'avis d'un professionnel du droit selon votre situation. ReadyDoc ne garantit pas sa validité dans tous les cas et ne se substitue pas à un avocat.
À quoi ressemble le document
Voici le modèle complet, rempli avec des informations d'exemple. Le vôtre reprendra vos propres réponses, à la même place. Rien d'autre n'est ajouté : ReadyDoc n'invente ni règle de droit ni référence légale.
RECONNAISSANCE DE DETTE Je soussigné(e) Alex Dupont, demeurant 5 place du Commerce, 44000 Nantes, reconnais devoir à Camille Martin, demeurant 12 rue des Lilas, 44000 Nantes, la somme de 850 € (huit cent cinquante euros). Cette somme correspond à : Loyers impayés des mois de juin et juillet.. Je m'engage à rembourser cette somme au plus tard le 28/11/2026. La présente reconnaissance de dette est établie pour servir et valoir ce que de droit. Fait à Nantes, le 30/08/2026. Signature du débiteur Alex Dupont
Les informations à préparer
8 informations obligatoires et 2 facultatives. Si vous décrivez votre situation en une phrase depuis l'accueil, une partie est reprise automatiquement et ne vous est plus redemandée.
Débiteur
- Nom du débiteur (celui qui doit)
- Adresse du débiteur
Créancier
- Nom du créancier
- Adresse du créancier
Dette
- Montant (€)
- Montant en lettres
- Origine de la dette (facultatif) (facultatif)
- Date de remboursement prévue (facultatif)
Signature
- Fait à
- Date du document
Comment l'envoyer
Une lettre de ce type se garde : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé, l'accusé et une copie du courrier signé. C'est cette preuve d'envoi qui compte si le dossier va plus loin.
À vérifier avant d'envoyer
- Les noms et adresses sont écrits exactement comme sur vos documents officiels.
- Les dates et les montants correspondent à vos justificatifs.
- Les références (contrat, facture, dossier) sont reprises sans faute de frappe.
- Le courrier est daté et signé avant l'envoi.
- Vous gardez une copie du courrier et la preuve d'envoi.
Ce que vous obtenez pour 1,99 €
- Le document complet, à votre nom, prêt à signer.
- Six formats : PDF, Word (.docx), LibreOffice (.odt), RTF, HTML et texte — vous pouvez les prendre tous.
- Modifiable : la version Word ou LibreOffice se retouche si une phrase ne vous convient pas.
- Un paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun prélèvement ensuite.
Questions fréquentes
Faut-il écrire le montant à la main ?
Certaines règles portent sur les mentions manuscrites. Ce générateur produit un texte dactylographié à adapter si besoin.
Est-ce un acte notarié ?
Non. C'est un document sous seing privé.
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