Juridique · environ 4 min · 10 informations demandées
Mise en demeure — dépôt de garantie
Relancez formellement le bailleur pour la restitution du dépôt de garantie.
ReadyDoc n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé. Le document reprend uniquement vos informations. Relisez-le avant envoi. Un formulaire officiel ou l'avis d'un professionnel peut être exigé selon l'organisme et votre situation.
Ce document peut nécessiter l'avis d'un professionnel du droit selon votre situation. ReadyDoc ne garantit pas sa validité dans tous les cas et ne se substitue pas à un avocat.
À quoi ressemble le document
Voici le modèle complet, rempli avec des informations d'exemple. Le vôtre reprendra vos propres réponses, à la même place. Rien d'autre n'est ajouté : ReadyDoc n'invente ni règle de droit ni référence légale.
MISE EN DEMEURE — DÉPÔT DE GARANTIE Camille Martin 12 rue des Lilas, 44000 Nantes À Société Exemple 3 avenue de la République, 75011 Paris Objet : mise en demeure de restituer le dépôt de garantie Madame, Monsieur, Le logement situé 15 rue Victor Hugo, 44000 Nantes a été libéré le 29/09/2026. Malgré ma demande, le dépôt de garantie de 850 € ne m'a pas été restitué. Par la présente, je vous mets en demeure de me verser cette somme dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me réserve le droit d'engager toute démarche utile. La présente lettre vaut mise en demeure. Fait à Nantes, le 30/08/2026. Camille Martin
Les informations à préparer
10 informations obligatoires. Si vous décrivez votre situation en une phrase depuis l'accueil, une partie est reprise automatiquement et ne vous est plus redemandée.
Expéditeur
- Votre nom complet
- Votre adresse
Destinataire
- Destinataire
- Adresse du destinataire
Créance
- Adresse du logement
- Montant réclamé (€)
- Date de sortie
- Délai demandé (jours)
Signature
- Fait à (ville)
- Date du document
Comment l'envoyer
Une lettre de ce type se garde : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé, l'accusé et une copie du courrier signé. C'est cette preuve d'envoi qui compte si le dossier va plus loin.
À vérifier avant d'envoyer
- Les noms et adresses sont écrits exactement comme sur vos documents officiels.
- Les dates et les montants correspondent à vos justificatifs.
- Les références (contrat, facture, dossier) sont reprises sans faute de frappe.
- Le courrier est daté et signé avant l'envoi.
- Vous gardez une copie du courrier et la preuve d'envoi.
Ce que vous obtenez pour 1,99 €
- Le document complet, à votre nom, prêt à signer.
- Six formats : PDF, Word (.docx), LibreOffice (.odt), RTF, HTML et texte — vous pouvez les prendre tous.
- Modifiable : la version Word ou LibreOffice se retouche si une phrase ne vous convient pas.
- Un paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun prélèvement ensuite.
Questions fréquentes
Ce document remplace-t-il un formulaire officiel ?
Pas toujours. Si un CERFA ou un imprimé de l'organisme est exigé, utilisez-le. Ce courrier peut l'accompagner.
ReadyDoc donne-t-il un conseil juridique ?
Non. Nous aidons à rédiger à partir de vos informations, sans inventer de règle de droit.
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