Juridique · environ 4 min · 10 informations demandées
Mise en demeure de paiement
Une mise en demeure est un courrier par lequel vous demandez formellement à une personne de payer une somme que vous estimez due. Elle peut précéder d'autres démarches, sans les garantir.
ReadyDoc génère un courrier à partir de vos informations. Nous n'inventons aucune règle de droit ni référence légale. Une situation d'impayé (loyer, salaire, facture) peut nécessiter l'avis d'un professionnel du droit.
Ce document peut nécessiter l'avis d'un professionnel du droit selon votre situation. ReadyDoc ne garantit pas sa validité dans tous les cas et ne se substitue pas à un avocat.
À quoi ressemble le document
Voici le modèle complet, rempli avec des informations d'exemple. Le vôtre reprendra vos propres réponses, à la même place. Rien d'autre n'est ajouté : ReadyDoc n'invente ni règle de droit ni référence légale.
MISE EN DEMEURE DE PAYER Camille Martin 12 rue des Lilas, 44000 Nantes À Société Exemple 3 avenue de la République, 75011 Paris Objet : mise en demeure de payer la somme de 850 € Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de 850 € au titre de : Loyers impayés des mois de juin et juillet. Cette somme est exigible depuis le 16/07/2026. Je vous prie de procéder au règlement intégral dans un délai de 8 jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit d'engager toute démarche utile à recouvrer cette créance. La présente lettre vaut mise en demeure. Fait à Nantes, le 30/08/2026. Camille Martin
Les informations à préparer
10 informations obligatoires. Si vous décrivez votre situation en une phrase depuis l'accueil, une partie est reprise automatiquement et ne vous est plus redemandée.
Expéditeur
- Votre nom ou raison sociale
- Votre adresse
Destinataire
- Nom du destinataire
- Adresse du destinataire
Créance
- Montant dû (€)
- Date d'échéance initiale
- Objet de la créance
- Délai de paiement demandé (jours) — Délai usuel souvent mentionné : 8 jours. Adaptez-le à votre situation.
Signature
- Fait à
- Date du document
Comment l'envoyer
Une lettre de ce type se garde : envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez le récépissé, l'accusé et une copie du courrier signé. C'est cette preuve d'envoi qui compte si le dossier va plus loin.
À vérifier avant d'envoyer
- Les noms et adresses sont écrits exactement comme sur vos documents officiels.
- Les dates et les montants correspondent à vos justificatifs.
- Les références (contrat, facture, dossier) sont reprises sans faute de frappe.
- Le courrier est daté et signé avant l'envoi.
- Vous gardez une copie du courrier et la preuve d'envoi.
Ce que vous obtenez pour 1,99 €
- Le document complet, à votre nom, prêt à signer.
- Six formats : PDF, Word (.docx), LibreOffice (.odt), RTF, HTML et texte — vous pouvez les prendre tous.
- Modifiable : la version Word ou LibreOffice se retouche si une phrase ne vous convient pas.
- Un paiement unique : aucun abonnement, aucun renouvellement, aucun prélèvement ensuite.
Questions fréquentes
Une mise en demeure garantit-elle d'être payé ?
Non. C'est une demande formelle. Le résultat dépend de la situation et des suites que vous choisissez.
Dois-je l'envoyer en recommandé ?
Beaucoup de personnes choisissent un envoi qui permet de prouver la date d'envoi. Vérifiez ce qui est adapté à votre cas.
ReadyDoc est-il un cabinet d'avocats ?
Non. Nous fournissons un outil de rédaction. Pour un conseil personnalisé, consultez un professionnel.
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