ReadyDoc

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30/08/2026.

À compléter avant toute vente. Ces informations sont obligatoires et ne sont pas encore renseignées : Raison sociale ou nom de l'exploitant, Adresse du siège, SIRET, Directeur de la publication, Hébergeur, Médiateur de la consommation. Elles se saisissent dans l'espace de gestion, rubrique « Informations légales ».

1. Le vendeur

Raison sociale à renseigner. Contact : contact@readydoc.fr.

2. Objet

ReadyDoc met à disposition un outil de génération de documents administratifs et de courriers, à partir des seules informations saisies par le client. Le service n'est pas un cabinet d'avocats, n'exerce pas d'activité de consultation juridique et ne fournit aucun conseil juridique personnalisé.

3. Caractéristiques essentielles

Le client décrit sa situation ou choisit un modèle, complète les champs demandés, relit gratuitement un aperçu complet, puis paie pour obtenir le fichier.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Carte bancaire via Stripe. Aucun abonnement, aucun paiement récurrent. La vente porte sur un document : il n'existe ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur. Le paiement n'est réputé confirmé qu'après validation par le prestataire de paiement, notifiée au serveur.

5. Livraison

Téléchargement immédiat après confirmation du paiement. Le lien de téléchargement est également accessible depuis l'espace client lorsque le client s'est inscrit, et rappelé à l'adresse e-mail indiquée.

6. Droit de rétractation

Le contrat porte sur un contenu numérique fourni immédiatement, sans support matériel. Avant le paiement, le client demande expressément cette exécution immédiate et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation de quatorze jours dès que le téléchargement commence : c'est l'objet de la case à cocher obligatoire à l'étape de paiement. Ce consentement est horodaté et conservé.

Tant que le téléchargement n'a pas commencé, le client conserve son droit de rétractation de quatorze jours et peut en demander l'exercice à contact@readydoc.fr.

7. Ce que le service ne garantit pas

Le document produit reprend les informations fournies par le client et une trame rédactionnelle. ReadyDoc ne garantit pas qu'un document donné soit adapté, suffisant ou recevable dans une situation particulière, ni qu'il satisfasse une exigence de forme propre à un organisme, à une juridiction ou à un contrat.

Un formulaire officiel (Cerfa), un acte authentique ou l'intervention d'un professionnel du droit peut rester obligatoire. Il appartient au client de relire le document et de vérifier les délais et obligations applicables à son cas.

8. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@readydoc.fr. Conformément au code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur à renseigner dans l'espace de gestion.

9. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Les durées de conservation y sont indiquées et le client peut demander l'anonymisation de son compte.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes dans les conditions prévues par le droit en vigueur.